Termes et conditions

1. Présentation de l’entreprise

Informations légalesDétails

Raison sociale: CHRONO KREDIT FINANZEN

Forme juridique: SA – Société par actions simplifiée

Capital social: 6 573 850,00 € entièrement libéré

SIREN: 794 661 918

N° RCS: Macon B 794 661 918

SIRET: 794 661 918 00027

TVA intracommunautaire: FR82794661918

Site web: chronokreditfinanzen.com

Immatriculation RCS: 07/08/2013

Immatriculation INSEE: 24/07/2013

E-mail: info@chronokreditfinanzen.com

2. Objet

Les CGUV définissent :

• Les règles d’utilisation du site et des services.
• Les conditions contractuelles encadrant la relation entre la société et ses clients.
• Les obligations respectives de CHRONO KREDIT FINANZEN et des utilisateurs.
• 
  

3. Services proposés

CHRONO KREDIT FINANZEN propose :

• Des services de cautionnement bancaire et de garanties financières.
• L’instruction et la gestion de dossiers de crédit en ligne.
• L’émission de certificats de non-blanchiment et de garantie bancaire.
• L’accompagnement administratif et financier lié aux prêts.
• 
  

4. Accès au site et aux services

• L’accès au site est gratuit.
• Certains services nécessitent la création d’un compte client et la fourniture de documents justificatifs.
• L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
• 
  

5. Processus contractuel

1. Demande : dépôt d’un dossier en ligne ou via un conseiller.
2. Analyse : étude de solvabilité et vérification des documents.
3. Acceptation : émission d’un contrat et d’un certificat de garantie si le dossier est validé.
4. Engagement : paiement des frais ou dépôts éventuels selon le contrat.
5. 
   

6. Tarifs et paiements

• Les prix et frais applicables sont communiqués avant la validation de la demande.
• Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte ou tout autre moyen accepté par CHRONO KREDIT FINANZEN.
• Aucun service ne sera exécuté sans réception du paiement ou des garanties convenues.

7. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et non frauduleuses.
• Utiliser les services conformément à la loi et aux présentes CGUV.
• Respecter les délais et conditions de paiement convenus.

8. Obligations de CHRONO KREDIT FINANZEN

La société s’engage à :

• Traiter les demandes dans un délai raisonnable.
• Assurer la confidentialité des données et documents fournis.
• Respecter ses obligations légales et réglementaires en matière bancaire et financière.

9. Responsabilité

• CHRONO KREDIT FINANZEN ne peut être tenue responsable d’un refus de financement par un tiers.
• La société décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des services par un tiers ou d’erreurs provenant de données inexactes fournies par le client.

10. Droit de rétractation

• Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat, sauf exécution immédiate avec accord exprès.

11. Résiliation

• La société se réserve le droit de résilier un contrat ou un compte client en cas de manquement grave aux CGUV ou à la loi.

12. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur notre site.

13. Loi applicable et juridiction

• Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
• Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Mâcon (France), sauf disposition légale impérative contraire.

14. Contact

Pour toute question :

📩 info@chronokreditfinanzen.com